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Mutuelle: l'affiliation obligatoire pas autorisée dans le public

PARIS, 20 février (Direct Hôpital) - Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu mercredi 13 février, a confirmé qu'un hôpital public ne peut pas souscrire de contrat prévoyant l'affiliation obligatoire de ses agents à une mutuelle.

La haute juridiction administrative a rejeté une requête de la Mutuelle de prévoyance du personnel des Hospices civils de Lyon (HCL), qui contestait une décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à son encontre: en septembre 2011, elle l'avait mise en demeure d'informer, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel, et donc facultatif, de leur adhésion.

L'autorité se fondait sur un article du code de la mutualité qui distingue les engagements contractuels d'un adhérent à une mutuelle suivant qu'ils correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.

Le Conseil d'Etat fait valoir que les contrats collectifs obligatoires peuvent être instaurés pour couvrir des salariés d'entreprise, mais pas des fonctionnaires.

"Les dispositions [...] relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont [...] pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public", affirme-t-il.

L'opération par laquelle le personnel des HCL bénéficie des garanties de la mutuelle ne peut donc, pour la haute juridiction, "reposer que sur l'adhésion individuelle et facultative des agents de l'établissement".

La mutuelle des HCL a exécuté la mise en demeure de l'ACP "début 2012", et ne propose désormais plus que des contrats individuels, a indiqué vendredi à l'APM son président, Rachid Ydjedd.

Elle travaille cependant à mettre en place, "rapidement", des contrats collectifs non obligatoires.

Le contrat obligatoire du personnel des HCL existait depuis les années 1950. La mutuelle ayant une interprétation différente du code de la mutualité de celle donnée par l'ACP, elle avait saisi le Conseil d'Etat, qui était, pour une telle affaire, le seul recours possible, a expliqué Rachid Ydjedd.

Il note que d'autres hôpitaux, en particulier de petits établissements, disposent d'une mutuelle centrée sur leur personnel, et il a estimé que cette jurisprudence les intéresserait.

Le président de mutuelle observe aussi que la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi du 11 janvier, qui prévoit une généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés d'entreprise d'ici à 2016 suscite la mobilisation de certaines mutuelles pour que le dispositif soit étendu à la fonction publique. /nc/mb

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