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Parution du décret sur la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Le Journal officiel du 22 juillet a publié le décret sur la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments. Il est pris en application de l'article 151 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier. Le décret procède à une redéfinition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments.

Il fixe par ailleurs "les critères permettant d'identifier les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels les titulaires d'autorisation de mise sur le marché [AMM] et les exploitants de médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries et définit le contenu de ces plans", rappelle le gouvernement dans la notice.

Le texte définit la "rupture d'approvisionnement" comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur (PUI) de dispenser un médicament "dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d'approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments". Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien "en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient".

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