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Pesticides: vers l'interdiction de l'utilisation dans l'enceinte des établissements de santé et médico-sociaux

Crédit: Shutterstock
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PARIS, 9 juillet 2020 (TecHopital) - Un projet d'arrêté interdisant à horizon 2022 l'utilisation des pesticides notamment au sein des terrains occupés par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, a été soumis à consultation le 2 juillet par le ministère de l'environnement.

Le gouvernement avait été contraint, en décembre 2019, de publier un décret et un arrêté correctifs instaurant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et instaurant des distances de sécurité minimales au voisinage des zones d'habitation ou accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Le Conseil d'Etat avait partiellement annulé quelques mois plus tôt un arrêté de 2017 pris en appui de la loi du 6 février 2014, dite loi Labbé, en jugeant la réglementation insuffisamment protectrice de la santé publique et de l'environnement.

Le gouvernement s'était alors engagé "à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie", rappelle le ministère chargé de l'environnement sur son site internet, ajoutant que cette révision s'effectuera par voie d'arrêté "sur la base de l’habilitation législative de l’article L253-7 du code rural et de la pêche maritime".

Le projet d'arrêté prévoit ainsi l'interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 "dans les zones d’habitation" et les terrains de sport.

Cela comprend "notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants et assistantes maternels.

Ces interdictions ne concerneraient pas "les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique", précise le ministère.

Seraient également épargnés "les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique", selon le gouvernement.

Le Conseil d'Etat a rejeté à deux reprises, en février puis en mai, des demandes de suspension de la nouvelle réglementation, fixant des distances de sécurité de 20 mètres incompressibles "lorsque les produits appliqués comportent certaines mentions de danger préoccupantes", de 10 mètres pour les cultures dites "hautes" (viticulture et arboriculture) et de 5 mètres pour les cultures dites "basses".

Ces distances de sécurité ont été fixées sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 14 juin 2019, rappelle-t-on.

Le projet d'arrêté ne modifie pas ces distances de sécurité par rapport aux lieux d'habitation concernés par l'interdiction, note-t-on.

Depuis près de deux ans, invoquant la protection de la santé de leurs administrés, plusieurs dizaines de maires ont édicté des arrêtés interdisant tout épandage de pesticides au sein du territoire communal ou à moins de 150 mètres des habitations, dont la plupart a été suspendue ou annulée par les juridictions administratives, saisies par les préfets.

Projet d'arrêté et note de présentation sur le site du ministère

vg/ab/

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