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Première convention régionale "santé-sécurité-justice" signée par l'ARS Normandie

La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie, Christine Gardel, a signé le 9 avril avec la préfète de région, Fabienne Buccio, et les procureurs généraux une première convention régionale santé-sécurité-justice.

Cette "initiative régionale inédite" doit permettre de faciliter les démarches pour chaque établissement dans la mise en place des conventions, explique l'ARS Normandie. Et permettre de mettre en lien les établissements de santé avec les services de sécurité (police et gendarmerie) et de justice (procureurs de la République) pour définir le "qui fait quoi" en réponse à des situations identifiées.

Concrètement, elle permet de mettre à disposition un modèle de convention détaillant, pour chaque situation, le cadre juridique, les conduites à tenir et les personnes référentes concernant:

  • la gestion d’incidents à l’hôpital (comme les vols, les violences, la détention d’armes, la présence de colis suspect, etc.)
  • les prises en charge particulières (maltraitance, admission de personne victime de violences, soins sans consentement, majeurs protégés, accouchement dans le secret, admission de policiers, militaires ou personnel pénitentiaire, admission de personne détenue, admission d’une personne gardée à vue, etc.)
  • les procédures judiciaires (préservation d’indices en cas de suspicion d’infraction pénale, auditions, réquisitions, saisie de dossier médical, dépôt de plainte, etc.).

Pilotée par l'ARS, en étroite collaboration avec les préfets, les collectivités territoriales et les forces de sécurité intérieure, la mise en œuvre de cette politique passe par l’élaboration d’un plan de sécurité d’établissement (PSE).

En Normandie, 100% des établissements sièges de Samu et de services d’urgence ont un PSE arrêté. L’ARS soutient financièrement les mesures de sécurisation associées à ce PSE, à hauteur de 1,5 million d'euros en 2018, notamment pour financer des équipements.

Cette convention régionale permettra de conclure ou d'actualiser des conventions existantes et d’améliorer la qualité et l’efficacité des interventions et les réponses données aux différentes sollicitations (notamment lorsque le directeur de l’établissement demande l’intervention des services de police ou lorsque les services de police et les unités de gendarmerie sollicitent les professionnels de santé).

sl/gdl/ab

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