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Projet de décret sur les GHT: les grandes lignes de la mutualisation des fonctions et de la certification

Crédit: fotolia/maxsim
Crédit: fotolia/maxsim

Le projet de décret sur les futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT), soumis à la concertation par le ministère de la santé, fixe dans les grandes lignes l'organisation et la gestion des fonctions mutualisées (systèmes d'information, information médicale, achats, biologie, radiologie). Il évoque aussi succinctement la procédure de certification conjointe au sein d'un groupement.

L'objectif des GHT est de favoriser la collaboration des hôpitaux autour d'un "établissement support". Leur création est prévue à l'article 107 de la loi "de modernisation de notre système de santé" et doit être actée dans les différents territoires au 1er juillet.

Entre autres harmonisations, ils doivent s'accompagner d'une convergence inter-établissement des systèmes d'information hospitaliers (SIH). Le projet de décret fixe au 31 décembre 2020 la date à laquelle elle doit être opérationnelle. Le SIH convergent y est définit comme "un ensemble d'applications relatives à un domaine fonctionnel".

"Tous les établissements parties au GHT utilisent, pour chacun des domaines métiers, une application identique fonctionnant sur une infrastructure technique commune. Ils utilisent un identifiant patient unique", précise le texte.

Il dispose en sus que le SIH convergent "est géré par la direction en charge des systèmes d'information, placée sous l'autorité du directeur de l'établissement support, pour le compte de l'ensemble des établissements de santé parties au groupement".

Sa mise en place doit débuter avec la formalisation, au 1er janvier 2018, d'un schéma directeur du système d'information du GHT "conforme aux objectifs du projet médical partagé" et "validé par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique", détaille le projet de décret.

Elaboré pour une durée maximale de cinq ans, le projet médical partagé fixe la stratégie médicale du GHT par filières et comprend des objectifs médicaux, des objectifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et "l'organisation par filière d'une offre de soins graduée de la proximité au recours".

Le projet de décret définit également la fonction du futur département d'information médicale (DIM) de territoire, qui devra "procéde[r] à l'analyse de l'ensemble de l'activité des établissements" membres. Une série de mesures étend ainsi au GHT la responsabilité et l'accès à leurs données d'activité.

A la tête du DIM de territoire se trouve un médecin responsable, dont les prérogatives s'étendent à l'ensemble des établissements. Ce médecin-cadre est placé "sous l'autorité du directeur de l'établissement support", également en charge de le désigner "sur proposition du responsable de la stratégie médicale du groupement, et après avis de l'ensemble des commissions médicales des établissements [...], ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement".

Centralisation des politiques d'achat, production des marchés et approvisionnement

Le projet de décret consacre par ailleurs le rôle du responsable achat qui, toujours "sous l'autorité du directeur de l'établissement support", élabore et met en oeuvre "le plan d'action achats [du GHT] pour le compte des établissements" membres.

Ce plan d'action doit être "élaboré" pour le 1er janvier 2017, prévoit le ministère. Au long terme, les missions du responsable achat consistent en:

  1. "L'élaboration de la politique d'achat et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achats en exploitation et en investissement
  2. La production opérationnelle des marchés depuis la planification jusqu'à la passation des marchés, dans l'ensemble des domaines
  3. Le pilotage de la performance achat, le contrôle de gestion achat et la sécurisation juridique des marchés
  4. Les activités d'approvisionnement".

"La fonction achat est mise en oeuvre dans le cadre d'un groupement de commandes", souligne le projet de décret.

Il est en revanche plus souple sur la mutualisation de la biologie et de l'imagerie, stipulant simplement que dans l'optique "d'organiser en commun les activités de biologie médicale, les établissements parties au GHT peuvent notamment constituer un pôle inter-établissement" ou "constituer un laboratoire commun".

Dans ce dernier cas, "une convention de laboratoire commun est conclue entre eux et annexée à la convention constitutive du groupement".

Pour ce qui est de l'imagerie diagnostique et interventionnelle, les établissements là encore "peuvent [...] constituer un pôle inter-établissement".

S'agissant enfin des procédures de certification, les établissements membres d'un GHT devront se doter dès 2020 d'un "compte qualité unique" en vue d'une certification conjointe. Celle-ci "donne lieu à une visite unique de l'ensemble des sites des établissements parties au groupement".

Projet de décret sur les GHT

Raphaël Moreaux & Pierre Martin

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