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Projet de loi "Climat et résilience": quel impact pour les hôpitaux ?

Crédit: Shutterstock
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PARIS, 15 février 2021 (TecHopital) - Plusieurs mesures du projet de loi "climat et résilience", issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, qui a été présenté mercredi 10 février en conseil des ministres, peuvent avoir un impact pour les établissements de santé.

Le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comprend 69 articles articulés autour de 6 thématiques: "Consommer", "Produire et travailler", "Se déplacer", "Se loger", "Se nourrir", "Renforcer la protection judiciaire de l'environnement".

L'objectif de ce texte est de "réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale".

Certains articles reprennent en partie ou en totalité les 146 mesures (sur les 149 propositions initiales) rédigées par la Convention citoyenne pour le climat. Cette instance, créée en octobre 2019 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur demande du premier ministre, réunit 150 personnes tirées au sort.

La fin des échantillons gratuits

Dans la partie "Consommer" du projet de loi, l’article 10 vise à "interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur". Cette disposition "permettra de lutter contre la surproduction de déchets parfois inutiles mais aussi de faciliter la gestion des petits déchets".

Verdissement du code de la commande publique

Dans la partie "Produire et travailler", un des chapitres est consacré au verdissement de l'économie. L'article 15 du projet de loi impose ainsi aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

L'article 15 demande la prise en compte "des considérations relatives à l’environnement". La mesure doit entrer en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

La Convention citoyenne pour le climat allait plus loin en proposant de "rendre les clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics", en mettant en avant la valeur écologique des offres avec la notion "d’offre écologiquement la plus avantageuse", des offres prenant en compte le facteur "kilomètres", c'est-à-dire induisant moins de déplacements et donc moins d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

"Aujourd’hui, cette clause existe (notamment au sein du plan national d’action pour les achats publics durables) mais elle n’est pas obligatoire et ne concerne pas l’ensemble des marchés publics", précise la Convention citoyenne sur son site internet.

Cette dernière proposait également que le critère environnemental intervienne "pour, au minimum, 20% de la note" dans le choix de la commande. Elle recommandait aussi d’"accentuer la formation des fonctionnaires et des élus en charge des marchés publics" ainsi que de "mettre en place un réseau de référents pour aider les donneurs d’ordres publics à rédiger leurs marchés et aux candidats à y répondre en respectant les clauses environnementales".

Fermer les portes des bâtiments publics

Dans la partie "Se loger", les questions de consommations énergétiques des bâtiments et de rénovation des "passoires thermiques" sont abordées.

En matière de "consommation d'énergie", la Convention citoyenne proposait de contraindre par des mesures fortes les espaces publics et le tertiaire (bâtiments publics, espaces extérieurs, magasins, etc.) à réduire leur consommation d’énergie:

  • interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs
  • modulation de l’éclairage public en favorisant l’éclairage avec des dispositifs à basse consommation et des détecteurs de mouvements permettant l’extinction des lumières lorsqu’il n’y a personne dans la rue
  • extinction de l’éclairage public la nuit hors agglomération dense
  • fermeture obligatoire des portes de tous les bâtiments ouverts au public.

L’interdiction généralisée des terrasses chauffées, mentionnée dans l'article 45 du projet de loi climat, ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public a été confirmée lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 et doit être appliquée dès la fin de l’hiver 2021.

Loi Egalim étendue à la restauration collective privée

Dans la partie "Se nourrir" de la loi climat, l'article 59 propose de "développer les menus végétariens dans la restauration collective publique". Ainsi, à titre expérimental, "les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien".

Cette expérimentation de deux ans fera l’objet d’une évaluation "notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis" et dont les résultats seront transmis au plus tard six mois avant son terme.

Plus ambitieuse dans ses choix, la Convention suggérait à la restauration collective de "passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022" et incitait "la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens".

En ce qui concerne les mesures relatives à la loi "agriculture et alimentation" du 30 octobre 2018, dite loi Egalim (qui fixe un objectif, d'ici à 2022 de 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l'agriculture biologique dans les achats alimentaires des établissements de santé), la Convention citoyenne pour le climat proposait de "mettre en place une prime à l’investissement permettant aux établissements de changer leurs pratiques et d’atteindre les objectifs de la loi Egalim". Cette mesure n'a pas été reprise dans la loi climat.

En revanche, l’article 60 de la loi climat étend à la restauration collective privée l'objectif d'au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure est applicable à compter de 2025.

A noter que la Convention proposait d'étendre la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualité définis par la loi, aux agriculteurs en transition vers l'agriculture biologique et aux produits à faible coût environnemental.

Le projet de loi, son étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat

gdl/nc

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