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Publication d'un arrêté sur les obligations d'assurance qualité en imagerie médicale

Un arrêté paru le 13 février au Journal officiel précise les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants.

Cet arrêté homologue ainsi la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n°2019-DC-0660.

La décision de l'ASN s’applique aux activités nucléaires d’imagerie médicale, c'est à dire la médecine nucléaire à finalité diagnostique, la radiologie dentaire et conventionnelle, la scanographie et les pratiques interventionnelles radioguidées mais ne s’applique pas aux examens effectués dans le cadre d’une radiothérapie.

Les modalités de mise en œuvre du programme d’action d’amélioration, les moyens et les compétences nécessaires à sa réalisation sont décrits dans le système de gestion de la qualité.

Celui-ci est défini et formalisé au regard de l’importance du risque radiologique pour les personnes exposées, en tenant compte de la cartographie des risques réalisée.

La mise en œuvre du principe de justification est formalisée dans les processus, procédures et instructions de travail concernés. En particulier, sont décrites les différentes étapes "depuis la réception de la demande d’acte, l’analyse préalable de sa justification et sa validation, jusqu’à la décision de réalisation, de substitution ou de non-réalisation de cet acte".

Le système de gestion de la qualité est évalué, selon une fréquence définie par le responsable de l’activité nucléaire. A celui-ci est associé un programme d’action visant à l’amélioration de la prévention et de la maîtrise des risques liés aux expositions lors des actes d’imagerie.

L'article 9 de l'arrêté précise les modalités de formation des professionnels à la radioprotection.

L'article 10 détaille le système de gestion de la qualité incluant le processus de retour d'expérience. Pour chaque événement, les dates de détection devront être enregistrées ainsi que leur description et leurs conséquences, et enfin les modalités d'informations des personnes exposées.

gdl/ab

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