Ce site utilise des cookies pour vous proposer une navigation facile, sécurisée et fonctionnelle. Ces cookies nous permettent également de réaliser des statistiques de visite et de vous donner accès à certains contenus. Vous pouvez choisir quels cookies nous pouvons utiliser.
Pour plus d’informations, consultez notre page sur la protection des données personnelles.
Mesure d’audience : nous utilisons des services de mesure d’audience permettant de générer des statistiques utiles pour nous aider à améliorer les sites
Réseaux sociaux : nous incluons des boutons de partage proposés par les principales plateformes sociales
Outils d’interaction avec les utilisateurs : nous utilisons des outils nous permettant d’interagir avec vous (pop-up, chat, etc …)
Les modalités de désignation du référent déontologue dans la fonction publique sont définies dans le décret n° 2017-519 du 10 avril, publié au Journal officiel du mercredi 12 avril.
En application de l'article 28 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, ce décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leurs missions.
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :
-> une ou plusieurs personnes qui relèvent de l'établissement
-> un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures
-> une ou plusieurs personnes d'un autre établissement.
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.
Dans la fonction publique hospitalière, les référents déontologues sont désignés par le directeur de l'établissement.
La désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées à la connaissance des personnels.
Il est mis à disposition des référents déontologues les moyens matériels, notamment informatiques
Le premier événement européen consacré à l’achat hospitalier
Du 20/09/2022 au 21/09/2022
|
2es rencontres de l'Apssis
Le 22/09/2022
|
Les 26es journées de l'Afib à Lille
Du 28/09/2022 au 30/09/2022
|
Séminaire des directeurs achats et logistique hospitaliers (SDALH2022)- GHU Paris psychiatrie & neurosciences
Le 19/10/2022
|