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Publication du décret d’application pour le verdissement de la commande publique

Un décret publié au Journal officiel du 10 mars fixe la liste des produits concernés par l’obligation d’acquérir par la commande publique des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Ce texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, qui a introduit une série de dispositions en faveur d’une commande publique exemplaire, notamment afin d’accroître la part des achats issus de l'économie circulaire et la prise en compte des externalités environnementales.

Les personnes publiques doivent désormais privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

Ainsi, les biens acquis annuellement par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions qui varient, selon le type de produit, entre 20% et 40%. L’obligation est applicable pour le total des achats annuels.

Etat et collectivités territoriales doivent déclarer auprès de l’Observatoire économique de la commande publique la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits.

Un bilan de la mise en œuvre de ce décret sera réalisé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie au 31 décembre 2022.

La liste des produits et catégories de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est la suivante:

  • Vêtements, articles chaussants, vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, linge, produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc, articles textiles
  • Sacs d’emballage
  • Imprimés et produits connexes, livres, brochures et dépliants imprimés, registres, livres comptables, classeurs, etc.
  • Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels, terminaux informatiques, ordinateurs portables, ordinateur de bureau, accessoires informatiques
  • Photocopieurs et matériel d’impression offset, pièces et accessoires de photocopieurs
  • Cartouches de toner, cartouches d’encre
  • Fournitures de bureau
  • Papier d’impression, papier pour photocopie
  • Téléphones mobiles, téléphones fixes
  • Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport, véhicules à moteur, carrosseries de véhicules, sièges pour véhicules à moteur
  • Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle)
  • Jeux, jouets
  • Sièges, chaises et articles assimilés, tables, armoires, bureaux et bibliothèques
  • Mobilier urbain
  • Vaisselle, bouteilles, bocaux et flacons
  • Appareils ménagers
  • Bâtiments préfabriqués, bâtiments modulaires préfabriqués.

(Journal officiel, mercredi 10 mars, texte 4 )

gdl/nc

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