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Publication du décret et de l'ordonnance sur la mise en place du code unique de la commande publique

L'ordonnance et le décret permettant la mise en place du code unique de la commande publique ont été publiés le 5 décembre au Journal officiel.

Ce code regroupe les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises aujourd'hui.
L'ordonnance "portant partie législative du code de la commande publique" est datée du 26 novembre. Elle s'appliquera "aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019".

Le décret, daté du lundi 3 décembre, porte "partie réglementaire du code de la commande publique" et fixe "les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession". Il s'appliquera "aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019".

Le délai entre la publication de l'ordonnance et du décret et leur entrée en vigueur vise à laisser "quelques mois aux entreprises et aux acheteurs [pour] s'adapter, car il y a des changements au niveau d'articles de références, même si cela reste à droit constant", avait expliqué Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, lors d'une conférence de presse fin novembre (cf dépêche TecHopital).

Cette dernière avait alors annoncé que le code de la commande publique serait publié "avant le 9 décembre" via un décret d'application, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2019, ajoutant que "pour faciliter l'accès à la commande publique, il était nécessaire de rendre le droit plus lisible, plus stable et plus accessible".

La mise en place de ce code unique est l'une des 11 mesures de la réforme visant à simplifier la commande publique et à en faciliter l'accès.

Cette réforme concerne les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) exerçant des missions de service public, les services centraux de l'Etat et leurs services déconcentrés, les services à compétence nationale, les organismes consulaires, les collectivités territoriales, ou encore les établissements publics locaux.

(Journal officiel, mercredi 5 décembre, ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, texte 20; rapport relatif à cette ordonnance, texte 19; décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, texte 21)

jyp/gdl/ab

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