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Radioprotection : publication d'une instruction relative aux décrets transposant la directive Euratom

PARIS, 30 octobre 2018 (TecHopital) - La direction générale du travail (DGT) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont signé le 2 octobre une instruction commune expliquant les deux décrets publiés le 4 juin, relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, a indiqué le ministère du travail dans un communiqué publié le 17 octobre.

Ces deux décrets, publiés en juin par les ministères de la transition écologique et solidaire, et du travail, assurent la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom.

L'ensemble des dispositions détaillées dans ces décrets entraient en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celle relative à la valeur limite de dose fixée pour le cristallin, qui dispose d'une période transitoire de mise en place de 5 ans.

L’instruction signée le 2 octobre a pour objet de "présenter et d’expliciter les nouvelles dispositions issues des 2 décrets du 4 juin, ainsi que les dispositions transitoires". Elle apporte aux agents de contrôle de l’inspection du travail, aux inspecteurs de la radioprotection et aux inspecteurs de la sûreté nucléaire les précisions techniques "favorisant une application harmonisée des textes".

"Les dispositions du code du travail relatives à la radioprotection des travailleurs ont été profondément restructurées" par ces deux décrets, précise l'instruction. "Cette restructuration vise à la mise en place d'un cadre réglementaire simplifié et plus accessible pour les PME et les TPE, notamment en réduisant le recours aux arrêtés ministériels et en prévoyant plus de décision à caractère réglementaire de l'ASN".

Ainsi, avec cette évolution réglementaire, "les vérifications techniques sont confiées à des organismes accrédités" (par le Comité français d'accréditation -Cofrac), "pouvant opérer sur les autres champs que celui de la radioprotection, qui se substituent aux organismes agréés par l’ASN qui assurent jusque-là les contrôles techniques de radioprotection", poursuit le ministère dans son document.

Création d'un conseiller en radioprotection

Les nouvelles dispositions entérinent la création en parallèle du dispositif actuel reposant sur les personnes compétentes en radioprotection (PCR), "des organismes compétents en radioprotection (OCR) certifiés et, dans les installations nucléaires de base, des pôles de compétences en radioprotection dont l’organisation sera approuvée par l’ASN."

L'OCR se substituera le 1er juillet 2021 au dispositif actuel, permettant d'externaliser la fonction PCR vers une personne physique, précise l'instruction.

Pour l’application des dispositions relatives aux rayonnements ionisants, la notion de "travailleur" recouvre les salariés, "y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur et les travailleurs indépendants et les employeurs".

Autre changement de fond, ces nouveaux textes "renforcent et facilitent l'action du médecin du travail en l'autorisant à échanger sous conditions certaines données à caractères médical avec le conseiller en radioprotection".

"Le conseiller en radioprotection est repositionné au cœur du dispositif de surveillance dosimétrique. Il est un préventeur intervenant comme conseiller de l'employeur sur les questions de radioprotection. Il a accès désormais à toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions". Ce dernier étant "détenteur de données médicales", il est donc "tenu au secret professionnel", détaille l'instruction.

Révolution dans l'évaluation des risques

La notion d'évaluation des risques est entièrement modifiée. Ainsi, elle est désormais "conduite par l'employeur sollicitant le concours du conseiller en radioprotection". L'évaluation "a pour objet d’identifier les dangers ou les facteurs de risques puis d'analyser les conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers ou facteurs de risque".

En première approche, l’évaluation des risques résultant est conduite par l’employeur, "sur un fondement documentaire".

Lorsque les résultats de cette évaluation mettent en évidence le fait que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser les valeurs limites d’exposition des personnes du public, "l’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail".

Les résultats de l’évaluation et des mesurages sont conservés sous une forme (documentaire ou dématérialisée), susceptible d’en permettre la consultation pour une période d’au moins 10 ans. Ils sont communiqués aux professionnels de santé et au comité social et économique.

Lorsque le danger ne peut être supprimé, l’employeur détermine les moyens de protection collective à mettre en œuvre pour réduire les risques "aussi bas que raisonnablement possible", avant d’examiner, en dernier ressort, les moyens de protection individuelle.

Zonage

Tout lieu de travail, dans lequel l'exposition aux rayonnements ionisants est susceptible de conduire à un dépassement des limites de dose fixées, fait l'objet de la part de l'employeur d'une délimitation et d'une signalisation appropriée, un "zonage".

Les nouvelles dispositions restreignent désormais aux seuls travailleurs autorisés l’accès à ces zones délimitées. Et définissent "de nouveaux niveaux d’exposition pour l’établissement des zones".

Elles suppriment les notions de "débit d’équivalent de dose instantané", simplifient l’approche du zonage d’extrémités et prennent en compte le risque d’exposition du cristallin.

Valeurs limites d'exposition

Quant aux valeurs limites d'exposition, elles sont considérées "sur 12 mois consécutifs" à l'exception de celles concernant les femmes enceintes, considérées sur la période comprise entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement. L'exposition de l'enfant à naître doit demeurer inférieure à 1 mSv.

La valeur limite d'exposition au cristallin est abaissée de 150 à 20 mSV avec une période transitoire du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.

Pour les zones surveillée et contrôlée verte, les niveaux "hauts" de délimitation sont considérés sur une période d’un mois. Pour la zone jaune, le niveau "haut" est fixé sur une heure. Pour la zone orange où le danger est élevé, le niveau "haut", fixé sur une heure exprimée en dose intégrée, est complété d’un critère représentatif d’un débit de dose instantané. Ainsi, une zone rouge est mise en place lorsque la dose efficace est supérieure à 100 mSv intégrée sur une heure ou que la dose efficace moyennée sur une seconde est supérieure à 100 mSv.

Vérifications initiales, périodiques et en cas de cessation d'activité

Les nouveaux décrets réorganisent profondément les modalités de réalisation des contrôles techniques, désormais nommés vérifications.

Ainsi, les vérifications initiales sont confiées à un organisme accrédité à cet effet. Elles sont à réaliser lors de la mise en service ou en cas de modification importante des équipements de travail. Les vérifications périodiques sont effectuées par le conseiller en radioprotection ou sous sa supervision. Enfin, les vérifications en cas de cessation d'activité sont effectuées par le conseiller en radioprotection.

La fiche d'exposition est supprimée au profit de l'évaluation individuelle préalable. La notion de travailleur exposé est remplacée par celle de travailleur classé (A ou B).

Est classé en catégorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, aux cours de 12 mois consécutifs :

  • une dose efficace supérieure à 6 mSv
    ou
  • une dose équivalente supérieure à 150 mSv pour la peau et les extrémités

En catégorie B, on retrouve tout autre travailleur susceptible de recevoir :

  • une dose efficace supérieure à 1 mSv
    ou
  • une dose équivalente supérieure à 15 mSv pour le cristallin ou à 50 mSv pour la peau et les extrémités.

Instruction N° DGT/ASN/2018/229

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