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Radioprotection médicale: les premiers décrets devraient entrer en vigueur en janvier 2018

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PARIS, 19 octobre 2017 (TecHopital) - La France ayant pour obligation de transposer la directive Euratom 2013 avant le 6 février 2018, s'apprête à publier deux décrets, modifiant le code du travail pour l'un, et le code de la santé publique et de l'environnement pour l'autre, a indiqué Thierry Lahaye, conseiller scientifique et technique à la direction générale du travail (DGT) lors des journées françaises de radiologie (JFR).

La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants doit être achevée avant le 6 février 2018. C'est l'Union européenne qui l'impose.

"Euratom avait pour objectif de regrouper l'ensemble des directives déjà produites en radioprotection mais avec des recommandations nouvelles", a expliqué le conseiller scientifique et technique de la DGT lors des journées françaises de radiologie (JFR), organisées du 13 au 16 octobre.

Un décret modifiant le code du travail "doit être soumis à consultation des partenaires sociaux. Un autre décret modifiant le code la santé publique et de l'environnement est actuellement visé par le Conseil d'Etat", a-t-il complété.

"Nous avons bon espoir de pouvoir publier nos textes fin novembre ou mi-décembre", a assuré le conseiller technique. Les dates d'entrée en vigueur de ces 2 décrets sont prévues pour le 1er janvier 2018.

Au total, 10 arrêtés sont également attendus entre début 2018 et 2019. Parmi eux, celui sur l'organisation de la radioprotection ainsi que celui sur la dosimétrie en situation d'urgence radiologique sont prioritaires. Le traitement des arrêtés sur le zonage et le contrôle sera engagé début 2018, pour une publication fin 2018. Les dispositions transitoires seront quant à elles étalées sur 2 à 3 ans.

"Il y a une simplification, pas forcément un choc de simplification. Ce décret n'est pas révolutionnaire sur le fond", a indiqué Thierry Lahaye. En effet, "cette directive ne bouleverse pas le cadre européen, mais le fait évoluer sur plusieurs aspects en ce qui concerne les expositions aux rayonnements ionisants naturels (radon, matériaux de construction) ou les situations d'urgence radiologique", a-t-il souligné.

"On attend maintenant des professionnels qu'ils élaborent des guides, pour notamment venir en aide aux petites structures", a fait remarquer le conseiller scientifique aux JFR.

Le changement principal concerne les régimes déclaratifs des installations. "La directive nous a autorisé à créer 3 régimes": un premier régime d'autorisation (le dossier le plus complet), un régime d'enregistrement qui sera intermédiaire, et enfin un régime déclaratif. "L'Autorité de sûreté nucléaire a d'ores et déjà ouvert ce chantier", a indiqué le représentant du ministère du travail.

Quelles conséquences pour la radioprotection ?

Le directive impose un abaissement de la limite de dose équivalente au cristallin pour les travailleurs, en fait il s'agit "de la diminution de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) du cristallin qui passe ainsi de 150 mSievert à 20 mSv", détaille Thierry Lahaye.

Il implique également une nouvelle approche graduée de l'évaluation des risques. "On va évaluer le risque dû aux rayonnements ionisants comme les autres risques. L'évaluation est d'abord faite via une approche documentaire". Cette approche documentaire peut d'ailleurs permettre de sortir du dispositif.

"En revanche, si vous voyez que vous rapprochez des VLEP publiques (1 mSv pour le corps entier, 20 mSv pour le cristallin et 50 mSV pour les extrémités), alors on fait un mesurage qui permet de confirmer ou d'infirmer que vous rentrez dans le régime de radioprotection renforcée des travailleurs".

La notion d'organisme compétent en radioprotection apparaît avec cette nouvelle réglementation. La directive Euratom introduit en effet les notions d'expert en radioprotection (RPE) et celle d'officier en radioprotection (RPO).

"La France a décidé de ne pas transposer la notion de RPO en tant que telle", fait remarquer le conseiller scientifique. En revanche, elle a décidé de conserver les personnes compétentes en radioprotection (PCR) et 3 types de missions (conseil, appui, exécution ou supervision) ont été retenus. "Aujourd'hui, une PCR de niveau 2 emporte ces 3 compétences, elle est considérée comme 'expert qualifié'", complète-t-il.

Une limite, une signalisation, une action

Dès lors que l'évaluation des risques a été réalisée et qu'une réflexion sur l'organisation des mesures de radioprotection a été menée, un zonage peut être établi.

Pour la mise en place de zones réglementées, "nous avons retenu le principe du zonage mais on a voulu lui donner de l'intelligence c'est à dire une limite, une signalisation, une action".

Quand on établit une zone, il faut restreindre l'accès à toutes les zones, aux seuls travailleurs autorisés. Il s'agit ainsi de redonner de la souplesse au dispositif, en enlevant les valeurs horaires et en établissant des niveaux mensuels pour les zones bleues et vertes. Il s'agit également d'identifier la "zone d'extrémités" uniquement si elle est pertinente.

Le décret prévoit également une réorganisation des "contrôles techniques", appelés dorénavant "vérifications". La vérification initiale est plus approfondie. C'est celle qui fixe le point zéro de l'installation. "S'en suivent des vérifications périodiques, réalisées par la PCR ou par un organisme compétent en radioprotection". Tant que les vérifications périodiques ne varient pas du point initial, le réaménagement des zonages n'est pas prévu. "Dans le cas contraire, un nouveau point zéro doit être réalisé".

Une fois l'évaluation collective réalisée, la question de l'évaluation individuelle de l'exposition des travailleurs doit être adressée. "Cette évaluation préalable supprime l'actuelle fiche d'exposition". Ainsi chaque travailleur classé fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle adaptée qui a pour objet de garantir la traçabilité des expositions internes et externes.

Chaque travailleur non classé accédant à une zone fait l'objet d'un suivi de ses accès afin de s'assurer de la robustesse de l'évaluation individuelle du risque.

Le décret prévoit également un élargissement des accès de la personne compétente en radioprotection (PCR). Ainsi la PCR aura dorénavant accès à tous les résultats nominatifs de la surveillance à l'exposition externe, mais également aux résultats de la dosimétrie interne. "Si le médecin du travail lui communique, bien sûr ! ", précise Thierry Lahaye.

"La PCR devient ainsi un vrai appui du médecin du travail". L'employeur se voit quant à lui communiquer les résultats nominatifs au-dessus "des contraintes de doses" qu'il a lui-même choisies. Les agents de contrôle ont accès à tous les résultats de dosimétrie externe et de dose efficace.

Enfin, la dénomination pour les travailleurs classés change : la surveillance médicale renforcée (SMR) devient un suivi individuel renforcé (SIR) dont l'organisation est révisée. Cette SIR vise des postes présentant des risques particuliers. Les rayonnements ionisants sont considérés comme tels.

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