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Réduction des consommations énergétiques des établissements : le décret "tertiaire" enfin publié

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 31 juillet 2019 (TecHopital) - Le Journal officiel a publié le 25 juillet le décret d'application de la loi Elan fixant les objectifs de réduction des consommations énergétiques dans des bâtiments à usage tertiaire, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a prévu, entre autres, "l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire", rappelle la notice de ce décret interministériel. Cela inclut les bâtiments des établissements de santé et médico-sociaux.

Les actions à mettre en œuvre doivent permettre de "parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010" (cf dépêche TecHopital).

"Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (exclusivement ou à usage mixte) sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m²" est assujetti à ces obligations de réduction.

Le décret précise le type d'actions permettant d'atteindre les objectifs, c'est-à-dire: la performance énergétique des bâtiments; l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements; les modalités d'exploitation des équipements et enfin l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Transmission des données au plus tard le 30 septembre 2021

Il fixe ensuite les modalités de mise en place d’une "plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale".

La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme numérique est réalisée par "le propriétaire ou par le preneur à bail" qui peuvent "déléguer la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie".

Ainsi, "chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente", précise le décret. "Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires."

Le texte prévoit une modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale "en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus". Cette modulation est "mise en œuvre sur la base d’une argumentation technique et financière".

L'arrêté fixant les seuils de performance à atteindre et les conditions de modulation des travaux prévues reste cependant à finaliser. Il déterminera, "selon la nature des actions envisagées, les durées de retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite des aides financières perçues, sont disproportionnés".

Le décret prévoit enfin les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations. "En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet", et cela "à la suite à une seconde mise en demeure", ce dernier "peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1.500 euros pour les personnes physiques et à 7.500 euros pour les personnes morales".

Données à transmettre à la plateforme Operat
  • Activités tertiaires exercées
  • Surface des bâtiments
  • Consommations annuelles d'énergie par type d’énergie
  • Année de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondants
  • Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
  • Modulations prévues
  • Comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

(Journal officiel, jeudi 25 juillet, texte 53)

gdl/sl

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