L'arrêté qui précise les conditions de mise en œuvre du décret tertiaire concernant la réduction des consommations énergétiques que devront atteindre les bâtiments tertiaires en 2030, 2040 et 2050, prévues par le décret du 23 juillet 2019 (cf dépêche TecHopital) a été publié au Journal officiel du 3 mai.

L'arrêté "méthode", annoncé pour février, était soumis à la consultation du public en janvier dernier (cf dépêche TecHopital).

Le texte précise ainsi la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre, les conditions de modulation des objectifs de consommation et les données transmises.

Le texte détaille la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre. Le niveau de consommation maximale d'énergie finale est déterminé pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau, fixé en valeur absolue, est exprimé en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2) et est déterminé pour chacune des échéances décennales.

La consommation énergétique finale de référence, ainsi que les consommations d'énergie annuelles, pourront être "ajustées" en fonction des variations climatiques.

La remontée annuelle des consommations d'énergie des assujettis se fera à partir de 2021, via la plateforme nationale développée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), appelée "Operat" pour Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire.

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, texte 33, du JO du 3 mai 2020

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