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Le décret créant un nouveau grade de débouché de carrière pour les directeurs d'hôpitaux enfin publié

Le décret créant pour les directeurs d'hôpitaux un nouveau grade de débouché de carrière, appelé grade à accès fonctionnel (Graf), ainsi qu'un troisième concours d'accès à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 accompagné d'un autre décret et de plusieurs arrêtés.

La publication de ce décret (qui fait sept pages) était attendue depuis juin 2011, date à laquelle les syndicats de directeurs de la fonction publique hospitalière (FPH) et le ministère en charge de la santé ont conclu un protocole d'accord prévoyant notamment la création d'un nouveau grade de débouché de carrière en principe pour les trois corps de direction hospitalière.
 
Outre ce nouveau grade, qui ne concerne pour le moment que le corps des directeurs d'hôpital (DH), le décret publié mercredi crée également au sommet du grade de la hors classe des DH, un nouvel échelon spécial contingenté (10% à compter du tableau d'avancement établi au titre de 2018) accessible après inscription sur un tableau d'avancement.
 
Selon le décret, le corps des DH est donc constitué désormais de trois grades:
- le grade de la classe normale, qui comprend neuf échelons
- le grade de la hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial
- le grade de la classe exceptionnelle (le Graf), qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. Dans une dernière version du projet de décret, ce grade avait été appelé "grade de général".
 
"L'avancement à ce nouveau grade de classe exceptionnelle est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des 15 dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant 10 ans au cours des 15 dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel", est-il indiqué dans la notice du décret.
 
Le décret évoque parmi les bénéficiaires les personnes ayant occupé des emplois de directeur général de CHU ou de CHR, de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation (ARS) ou d'agence régionale de santé (ARS) et des emplois fonctionnels de directeurs d'hôpitaux.
 
Il cite aussi les "emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales ainsi que des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes".
 
Pour les directeurs d'hôpitaux, un arrêté, publié également le 31 décembre, indique qu'à compter du tableau d'avancement établi au titre de 2020, le pourcentage permettant d'accéder au grade de la classe exceptionnelle du corps des personnels de direction est fixé à 20%. Il augmentera progressivement à partir de 2015 (5% au titre de 2015, 9% au titre de 2016, 12% au titre de 2017, 15% au titre de 2018 et 18% au titre de 2019).
 

Création d'un troisième concours pour devenir DH ou D3S

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité d'accéder aux corps de DH et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) par la voie d'un troisième concours, sur le modèle des conditions d'accès et des régimes de formation existant pour l'Ecole nationale d'administration (ENA).
 
Ce concours vient s'ajouter au concours externe proposé à l'entrée de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et au concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats ou aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.
 
Il est ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités définis au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association).
 
"Le nombre total des postes offerts et leur répartition entre les trois concours sont fixés chaque année par le ministre de la santé", note le décret. "Le nombre de postes offerts au concours externe est au plus égal à 60% du nombre total des postes offerts aux trois concours" et le nombre de postes ouverts pour le troisième concours "est compris entre 5% et 10% du nombre total des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'EHESP".
 
"Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5ème échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois", est-il également indiqué.
 
Un cycle préparatoire, unique aux deux corps de direction, est également créé pour ce troisième concours et le concours interne.
 
Le décret est accompagné d'un autre décret relatif au classement indiciaire applicable aux DH et six arrêtés relatifs soit aux grades des DH et échelonnement indiciaire, soit aux modifications apportées sur les concours d'admission à l'EHESP et au cycle préparatoire.
 
(Journal officiel, mercredi 31 décembre, textes 83, 89, 96, 112, 113, 114, 115 et 116)
 
san/gb/ab

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