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Infection nosocomiale: transmission d'une QPC sur le régime de responsabilité distinct entre praticiens libéraux et établissements

PARIS, 20 janvier 2016 (Direct Hôpital) - La Cour de cassation a transmis mercredi 6 janvier au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de responsabilité distinct institué entre établissements de santé et praticiens libéraux en matière d'infection nosocomiale.

La QPC porte sur l'article L1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s'était pas encore prononcé.

Saisie par un patient à l'occasion d'une affaire d'infection nosocomiale, la Cour de cassation souligne dans sa décision que la question de la conformité de l'article au principe d'égalité des citoyens devant la loi présente "un caractère sérieux", justifiant sa transmission au Conseil constitutionnel.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, complétée par la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale, a mis un terme à la jurisprudence auparavant dégagée par la Cour de cassation en matière d'infection nosocomiale, qui instituait une responsabilité de plein droit à l'égard des établissements de santé ainsi que des médecins.

La loi a ainsi institué une différence entre les établissements de santé d'une part, responsables de plein droit d'une infection nosocomiale si le patient démontre qu'il l'a contractée pendant son séjour, et le praticien libéral d'autre part, qui n'est responsable qu'en cas de faute devant être prouvée par le patient.

Dans sa décision, c'est précisément cette distinction qui est relevée par la Cour de cassation. Elle note que l'article L1142-1 "impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l'occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l'existence d'une faute de ces derniers, alors que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d'une telle infection".

Le Conseil constitutionnel devra donc décider si une telle différence de traitement, et notamment la nécessité pour le patient de prouver la faute du médecin libéral en cas d'infection nosocomiale, est conforme à la Constitution.

Depuis le 1er janvier 2003, les établissements n'indemnisent directement que les victimes ayant subi les dommages les moins graves, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) intervenant pour les décès ou en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieure à 25%, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 2002.

Dans son rapport 2011, la Cour de cassation soulignait la difficulté spécifique à ce type de risques médicaux, tenant à l'absence de définition par le législateur de l'infection nosocomiale. "Dans l'état actuel du droit, critiqué par ceux qui prônent de substituer à la notion d'infection nosocomiale celle d'infection associée aux soins, il suffit en principe à la victime de démontrer que l'infection a été contractée lors de son séjour dans l'établissement de santé, ce qui peut être source de difficultés", indiquait la Cour.

vg/ab/

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