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Hébergement des données de santé: parution du référentiel de certification

L'arrêté portant approbation du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié le 29 juin au Journal officiel, permettant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de certification des hébergeurs.

Le texte rend opposables ces référentiels et permet l'ouverture des guichets de certification ainsi que le passage à la nouvelle procédure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er avril 2018, rappelle-t-on.

Le Comité français d'accréditation (Cofrac) est chargé d'accréditer les organismes de certification.

Les structures qui souhaitent être certifiées HDS (hébergeur de données de santé) doivent déposer leur dossier auprès d'un de ces organismes et se soumettre à un audit documentaire ainsi qu'à un audit sur site avant d'obtenir un certificat de conformité de trois ans, assorti de contrôles annuels.

La certification peut porter sur deux périmètres distincts: les prestations d'hébergeurs d'infrastructure physique et les prestations d'hébergeur infogéreur.

La loi prévoit que toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil des données, ou pour le patient, devra être certifiée HDS.

Cela vaut notamment pour un hôpital qui héberge les données générées par un autre établissement de santé, par exemple dans le cadre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT), ou pour un industriel qui propose un dispositif médical connecté s'inscrivant dans un parcours de soins ou dans une action de prévention.

(Journal officiel, vendredi 29 juin, texte 19)

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