Une question ? Appelez le 01 48 06 54 92

 

TecHopital.com

 

Les modalités d'approbation de constitution des GCS précisées par la DGOS

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a précisé les modalités d'approbation de constitution des groupements de coopération sanitaire (GCS) dans une note d'information mise en ligne le 18 avril.

Cette note de la DGOS vient compléter l'ordonnance qui avait réformé le fonctionnement des GCS en janvier 2017 leur donnant la possibilité de facturer eux-mêmes les soins, de faciliter la mise à disposition des personnels ou encore de créer des instances représentatives dans ces groupements, rappelle-t-on.

Conformément à un arrêté publié début avril, la note de la DGOS rappelle que si aucune décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans laquelle le groupement a son siège n'est intervenue dans un délai de deux mois après la transmission de la convention constitutive à l'agence, la convention constitutive est tacitement validée.

"La personnalité morale est acquise à compter de la décision d'approbation, l'opposabilité aux tiers ne court, elle, qu’à compter de la publication", souligne la DGOS. Elle ajoute: "Dans le cas où une décision expresse d'approbation interviendrait, cette décision est publiée dans un délai de 15 jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes".

Concernant les relations du GCS ayant pour objet l'organisation ou la gestion de fonctions support (administration, logistique...) avec des tiers non-membres, la DGOS rappelle que le principe général était une "stricte limitation de l'activité [du GCS] à la réponse aux besoins des membres".

Une exception existe cependant concernant les GCS autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) pour favoriser le "décloisonnement des activités pharmaceutiques".

Les GCS "autorisés à disposer d'une PUI peuvent, à titre dérogatoire, coopérer avec des PUI relevant d'établissements non-membres", indique la DGOS.

Note d'information

gl/gdl/ab

Il n'y a pas encore de commentaire sur cette publication.
Soyez le premier à réagir

Pour commenter cet article identifiez-vous ou enregistrez-vous si vous ne l'avez pas encore fait
https://new.abb.com/fr/sante
https://www.ecophon.com/fr/connaissance/hc---noise-affects-quality-of-care/

Inscrivez-vous gratuitement à TecHopital.com

okSoyez informé des nouveautés du site
okRéagissez et commentez les articles
okRecevez la newsletter premium

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à admin@apmnews.com ou par courrier postal à APM International, 33 avenue de la République, 75011 Paris.

Civilité
Nom*
Prénom*
Email*
Mot de passe*
(6 caractères minimum)
Etablissement
Fonction*

En validant cette inscription vous aurez accès au contenu du site TecHopital.com et vous nous autorisez à traiter et à transmettre vos informations personnelles conformément aux termes de la loi.  (Notice légale )

Cochez cette case pour accepter ces conditions