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La gestion des déchets électroniques issus de DM perforants en autotraitement fixée par décret

Crédit: Shutterstock
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PARIS, 15 septembre 2021 (TecHopital) - Le cadre de la collecte et du traitement de déchets issus d'équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux (DM) perforants utilisés par les patients en autotraitement est fixé dans un décret publié le 12 septembre au Journal officiel.

Le texte est pris en application de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec) du 10 février 2020.

Il concerne les producteurs de DM, de DM de diagnostic in vitro (DMDIV) et de médicaments, associés ou non à des équipements électriques ou électroniques "dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri) perforants", ainsi que leur éco-organisme.

Pour rappel, la loi a soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), depuis le 1er janvier, les équipements électriques ou électroniques (EEE) associés aux DM perforants utilisés par les patients en autotraitement et aux autotests.

La notice du décret souligne que la collecte et l'élimination des Dasri perforants produits par les patients en autotraitement sont pris en charge dans le cadre d'une filière REP, mais que "la mise sur le marché d'un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux in

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