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"Trois points préoccupants" dans la gestion des achats hospitaliers (rapport de la Mecss)

Crédit : Fotolia
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PARIS, 17 décembre 2019 (TecHopital) - Le pilotage des achats par la DGOS pâtit de "faiblesses majeures", le cadre juridique de la fonction achat mutualisée est "source d'incertitudes" et la massification des achats est porteuse de risques, constate dans un rapport la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale.

Ce rapport d'"information sur la politique d’achat" des hôpitaux de 71 pages, dont APMnews (site d'information du groupe APM Internationaln dont fait partie TecHopital) a eu copie, formule 16 préconisations pour améliorer la politique d'achat hospitalier.

Il a été présenté le 11 décembre à la commission des affaires sociales par Jean-Carles Grelier, rapporteur des travaux de la Mecss. Une série d'auditions d'acteurs de l'achat hospitalier et du monde hospitalier en général ont été menées durant un an, à partir d'octobre 2017, en vue de la rédaction de ce document.

"D'indéniables progrès ont été réalisés" depuis la diffusion en octobre 2017 du rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers" (cf dépêche TecHopital), est-il avancé dans le document présenté par le député de la Sarthe. Et de préciser: "Les acteurs de terrain -directeurs d'établissements, acheteurs, mais aussi prescripteurs- ont su développer des solutions innovantes pour tirer parti au mieux du nouveau paysage de l'achat."

"Trois points demeurent toutefois préoccupants, et méritent des efforts supplémentaires", est-il souligné dans le rapport.

Le pilotage des achats mené par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans le cadre du programme Phare [performance hospitalière pour des achats responsable] constitue le premier point mentionné. Selon le rapport, ce pilotage pâtit de "faiblesses majeures", notamment la méthodologie proposée des gains achat qui "ne reposent souvent sur aucune réalité clairement identifiable".

Le rapporteur estime qu'il "en résulte en aval l'impossibilité d'évaluer les effets du programme Phare", ainsi qu'"une pression financière considérable sur l'hôpital public via la mutation des gains d’achat enregistrés en mesures d’économies budgétaires".

Jean-Carles Grelier note néanmoins que la DGOS "reconnaît elle-même les limites de la notion de gains d'achat". Cette dernière a diffusé en octobre une note d'information pour préciser la méthodologie de calcul de la performance achat hospitalier, rappelle-t-on.

Egalement, selon le rapport, "le contrôle des gains déclarés est rendu presque impossible par le faible niveau de développement des systèmes d'information achat utilisés par les hôpitaux".

Des "tiraillements" entre établissements parties et établissement support

Autre grief de la Mecss: un cadre juridique de la fonction achat mutualisée -mise en place dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) au 1er janvier 2018- qui "demeure source d’incertitudes". Sont évoqués des points notables "de tiraillement entre établissements parties et établissement support", notamment la "mise en œuvre de l'achat groupé", la "répartition des charges financières liées à la fonction achat" et le "dialogue de gestion". Et le rapporteur de s'interroger: "Le GHT pose-t-il plus de problèmes qu'il n'en résout ?".

Jean-Carles Grelier pointe dans ce cadre "les risques juridiques liés aux délégations de signature, dont les conséquences en termes de responsabilité demeurent souvent négligées", notamment "en cas de contrôle insuffisant des délégations accordées par la direction de l'établissement support". Ce dernier peut, à ce titre, faire face "à un risque financier important".

Par ailleurs, le rapporteur a constaté que la "qualité des relations entre établissement support et établissement partie" est "extrêmement variable selon les groupements", bien que les relations "se sont bien structurées" dans une majorité d'entre eux.

Car dans certains groupements, "les effets attendus de la réforme ont été entravés par une hostilité de la part des établissements parties à perdre leur compétence en matière d’achat, parfois renforcée par une attitude peu conciliatrice de la part de l’établissement support".

Le rapporteur indique que "des établissements parties ont pu tenter de contourner l'établissement support de leur GHT en recourant à un groupement d'achat national", mais "sans succès car ne disposant plus de la compétence" ad hoc.

"Le recours aux groupements peut s'avérer plus coûteux que l’achat en direct"

Le troisième point préoccupant est une "massification rapide des achats promue par le programme Phare" qui "comporte des risques". Et la Mecss de préciser: "La constitution d'un oligopole sur chaque segment de marché est [...] susceptible de réduire la pression concurrentielle, ce qui peut avoir des conséquences graves : accroissement des ruptures d'approvisionnement, hausse des prix, baisse de la qualité de service".

En parallèle, le rapporteur estime que le recours systématique aux groupements d'achat nationaux (Resah, UniHa, mais pas l'Ugap qui a précisé qu'elle ne faisait pas payer de cotisation) fait "peser des charges supplémentaires sur le budget des hôpitaux par les cotisations demandées", appelant à "un suivi attentif afin de garantir son efficacité par rapport aux solutions d'achat traditionnelles". Et de renchérir: "Le recours aux groupements peut s’avérer plus coûteux que l'achat en direct", notamment pour les petits hôpitaux, "du simple fait des cotisations versées aux groupements, chaque produit acheté donnant lieu au paiement d’une ligne de cotisation".

Devant la commission, il a cité l'exemple du centre hospitalier (CH) de La Ferté-Bernard (Sarthe) pour lequel "la seule adhésion aux lignes d'achat en 2018 a généré une dépense supplémentaire de 200.000 euros".

Sur les centrales d'achat, Jean-Carles Grelier a par ailleurs évoqué devant la commission un risque "que l'on voisine assez fréquemment la notion de conflits d'intérêts". "Lorsque dans les groupements d'achat, les directeurs d'hôpitaux siègent en qualité d'administrateur, on peut s'interroger pour savoir si l'on n'est pas sur une ligne de crête qui pourrait [...] déboucher sur des conflits d'intérêts", les directeurs pouvant "être juges et parties" en matière de politique des achats, a-t-il expliqué.

Il est rappelé dans le rapport de la Mecss que le rapport de la Cour des comptes diffusé en octobre 2017 "dressait un constat sévère de la gestion de leurs achats par les établissements hospitaliers", notamment des "indicateurs de pilotage peu rigoureux", une "organisation juridique perturbée par la mise en place des GHT", les "faiblesses dans la structuration interne de la fonction achat", ou "la formation insuffisante des acheteurs".

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