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Un décret permet de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (loi Agec)

Un décret publié le 5 janvier au Journal officiel permet de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, entrée en vigueur au 1er janvier avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec (loi du 10 février 2020).

Ainsi, selon ce décret l'interdiction ne s'applique pas :
->en cas de crise sanitaire
->pour l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI)
->dans le cas des situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matière de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation
->les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection
->les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé.

(Journal offici

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