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Une circulaire en préparation sur "les nouvelles modalités de gestion des investissements sanitaires"

Crédit: Shutterstock/9comeback
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PARIS, 16 février 2021 (TecHopital) - Le ministère des solidarités et de la santé et celui de l'économie, des finances et de la relance préparent une circulaire sur les "nouvelles modalités de gestion des investissements sanitaires", dont APMnews/TecHopital a pu consulter un projet.

Cette instruction vise à présenter les nouvelles modalités de gestion des investissements "issues des conclusions du Ségur de la santé", est-il expliqué en introduction du projet de circulaire.

"Plutôt qu’étudier des projets hospitaliers isolés, le nouveau mode de gestion des investissements [vise à] porter des projets d’aménagement des territoires de santé, embrassant les parcours de soins et l’organisation des disciplines sur l’ensemble d’un territoire, dans toutes ses composantes: hospitalière, médico-sociale, ville, publique, privée, libérale."

Il s'agirait désormais de "mener une analyse sur l’ensemble de l’offre de soins du territoire de santé, en s’intéressant aux parcours de soins et à l’organisation des disciplines sur ce territoire, et potentiellement porter et financer un projet traitant l’ensemble des sujets du territoire de santé", est-il détaillé.

Les auteurs suggèrent de réaliser une "cartographie de l'offre de soins" puis de définir l'organisation territoriale cible des disciplines et des parcours.
Si les représentants des professionnels devraient être "parties prenantes" à l'élaboration du projet (comité stratégique du GHT, établissements publics et privés, CPTS, HAD, préfets), "l’association des élus est essentielle à la démarche".

Contrairement au précédent processus, qui était centré sur le comité pour la performance et la modernisation des établissements de santé (Copermo), le nouveau sera marqué par une "déconcentration forte et résolue de la gestion des investissements auprès des agences régionales de santé (ARS), tant en termes de décision que de gestion des enveloppes régionales dédiées aux investissements".

Les projets inférieurs à 100 millions d'euros (M€) HT de travaux relèveraient "du seul niveau des ARS". Les projets supérieurs à 100 M€ HT de travaux, ou financés à 100% par des aides de l’État, relèveraient d’un avis national.

D'après le projet, les ARS seront notamment chargées de réaliser la priorisation et la validation des projets d’aménagement de territoire de santé. Elles seront aussi responsables du respect des projets dans leur conduite, notamment pour le respect des programmes, les délais et les coûts.

Elles devront aussi veiller à garantir un niveau d’aide financière suffisant pour sécuriser la soutenabilité du projet à assumer sur leur enveloppe "dans la mesure où il n’y aura plus d’enveloppe relevant du niveau national".

Selon le projet de circulaire, les enveloppes seront déléguées pour la période 2021-2029, en deux tranches (2021-2025 et 2026-2029), avec une actualisation des besoins et des répartitions à la fin de la première tranche.

Pour les projets les plus vastes ou les plus sensibles, l'ARS pourrait solliciter l'accompagnement d'un expert désigné par le conseil scientifique dont la création est prévue.

Il serait demandé aux ARS d'effectuer un reporting important auprès du niveau central de l'utilisation des crédits, avec notamment des indicateurs et objectifs qualitatifs et quantitatifs.

Trois nouvelles instances nationales

Le Copermo disparaissant, trois nouvelles instances nationales seront prévues.

Un conseil scientifique devrait être mis en place, présidé par un médecin, s’appuyant sur un vice-président, et composé de médecins, chirurgiens, médecins de département d'information médicale (DIM), cadres de santé, ingénieurs, financiers et direction de projet.

Le précédent dispositif de gestion des investissements ayant "probablement péché par une trop faible prise en compte des contraintes médicales et soignantes", le conseil scientifique aurait pour objectif de "produire des recommandations et des éléments de méthode dans le champ des investissements afin d’aider les acteurs à projeter l’offre de demain".

Il aurait aussi "pour rôle essentiel de porter la prospective des projets d’aménagement du territoire de santé".

L'instance aurait ainsi à proposer un nouveau référentiel d’indicateurs et de critères d’appréciation des projets ainsi qu'une méthode d’élaboration des projets d’aménagement du territoire de santé. Il lui reviendrait de suggérer un retour d’expérience et les leçons qu’il convient de retenir de la gestion de la crise du Covid sur la conception architecturale hospitalière ainsi que sur les projets d’aménagement du territoire de santé.

Il organiserait des réunions de concertation pluridisciplinaires des experts affectés à différents gros projets d'aménagement du territoire de santé.

"Le périmètre du conseil scientifique couvre le champ sanitaire et médico-social" et "pas le champ numérique", est-il précisé dans le projet de circulaire.

Comme annoncé par Olivier Véran lors des accords du Ségur de la santé, un conseil stratégique de l’investissement en santé (CNIS), sera aussi créé.

Composé de plusieurs dizaines de personnes, il sera "présidé par le ministre chargé de la santé, avec la participation du ministre chargé de l’autonomie le cas échéant". La direction générale de l'offre de soins (DGOS) en assurera le secrétariat, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Quatre grandes missions sont évoquées, dont celle consistant à "promouvoir une vision partagée des orientations stratégiques nationales sur l’investissement en santé, qui recouvre, de manière transversale, les trois volets du plan d’investissement issu du Ségur de la santé relatifs aux établissements de santé, au secteur médico-social et au numérique".

Ces orientations ont "trait aux aspects patrimoniaux, à la stratégie de réponse immobilière aux besoins de santé en anticipant les évolutions à venir, aux équipements technologiques, de transformation numérique et de réponse aux enjeux de transition énergétique". Elles "sont notamment alimentées par les travaux du conseil scientifique".

Le conseil devra aussi suivre la mise en œuvre des engagements issus du Ségur de la santé sur l’investissement, s'appuyer sur le conseil scientifique (CS), dont il validera le programme de travail et veillera à la bonne articulation de ses travaux entre le champ sanitaire et le champ médico-social.

Il devra également élaborer et publier un rapport annuel qui permettra de dresser un bilan de la politique d’investissement en santé et de la mise en œuvre du plan d’investissement issu du Ségur de la santé.

Un comité de pilotage transversal

Un comité de pilotage des investissements hospitaliers sera également institué, uniquement pour le secteur sanitaire. Il réunira plusieurs directions d’administration centrale, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Sa mission sera de conduire "un dialogue exigeant avec les ARS sur leur politique régionale d’investissement hospitalière, sur la base de remontées d'informations obligatoires". Le projet prévoit que chaque ARS lui adresse en 2021 sa politique pluriannuelle régionale d’investissement hospitalière, puis lui transmette un rapport chaque année, ces rapports étant annexés au rapport annuel du conseil stratégique.

Il "devra également étudier et émettre des recommandations sur les projets d’investissement immobiliers à composante majoritairement sanitaire considérés comme présentant les plus forts enjeux notamment sur le plan financier en raison de leur montant, de la fragilité de la situation financière de leurs porteurs ou d’autres risques spécifiques".

Il étudiera ainsi les projets immobiliers à composante majoritairement sanitaire dont le coût est supérieur à 100 M€ HT ou, après concertation avec les ARS, ceux d’un montant inférieur à 100 M€ mais supérieurs à 20 M€ HT et bénéficiant d’un soutien financier d’un niveau exceptionnel.

Pour les volets numérique et médico-social, ses travaux s'articuleront avec les gouvernances nationales existant déjà.

Pour les projets de plus de 100 M€, si la décision relève du comité de pilotage, il est tout de même prévu que leur gestion relève du niveau des ARS et qu'il y ait un accompagnement par un expert de haut niveau.

Les critères d’appréciation des projets seront élargis par rapport à la situation précédente "de sorte à assurer la prise en compte de la dimension territoriale (besoins de santé, la pertinence de la réponse proposée), de la dimension filières de soins et gradation des soins entre les secteurs sanitaires et médico-sociaux et la dimension développement durable et la soutenabilité territoriale".

Enfin, à noter que les décisions sur les nouvelles modalités de gestion des investissements sanitaires devraient être annoncées "à courte échéance", a indiqué le Collectif inter-hôpitaux (CIH) à l'issue d'une rencontre avec le cabinet du ministre de la santé, dans un communiqué daté du 9 février. Selon le CIH, le cabinet d'Olivier Véran a confirmé que les nouvelles modalités de gestion reposeront "en partie" sur les ARS.

san/gdl/ab

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