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Une instruction précise le champ de l'interdiction faite aux hôpitaux de recourir aux BEH ou contrats de crédit-bail

PARIS, 13 octobre 2015 (Direct Hôpital) - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction du budget précisent, dans une instruction, le champ d'application de l'interdiction faite aux établissements publics de santé (EPS) et aux structures de coopération sanitaire de recourir à des baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ou contrats de crédit-bail.

L'instruction de la DGOS et de la direction du budget précise le champ d'application de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2014-19.

Mise en ligne sur le site circulaire.legigrance.gouv.fr, elle reprend, en les adaptant aux EPS, les détails qui avaient été donnés dans une fiche par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances, en juin (à lire aussi: Les hôpitaux peuvent continuer d'acquérir des équipements par le biais d'un crédit-bail).

L'article 34 "pose aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique un principe d'interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public/privé (PPP) qui ont pour objet 'la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété'", soulignent les deux directions.

Sont concernés par cette interdiction les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), les contrats de crédit-bail et les autorisations d'occupation temporaire (AOT).

Le champ d'application de l'interdiction "est circonscrit dans la mesure où il n'inclut pas les opérations d'acquisition", confirment la DGOS et la direction du budget.

"Les opérations de réalisation, de modification ou de rénovation mentionnées à l'article 34 impliquent en effet une transformation du bien acquis par la personne publique. N'entrent donc dans le périmètre de l'interdiction de recours direct que les opérations impliquant une transformation du bien", assurent-elles.

Par conséquent, les EPS et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale sont donc "toujours autorisés à recourir directement aux contrats de crédit-bail" pour "l'acquisition d'un équipement standard ou courant, au sens d'achat de fournitures, de biens meubles et immeubles qui n'impliquent pas de transformation du bien".

"L'achat d'un matériel de reprographie ou d'équipements médicaux par la voie du crédit-bail est autorisé si le pouvoir adjudicateur ne modifie pas les procédés de fabrication ou les caractéristiques du matériel pour l'adapter aux particularités de ses besoins", est-il précisé.

Les établissements peuvent aussi utiliser les AOT "de courte durée" (pour l'organisation d'un événement dans les locaux de l'établissement), celles "visant à mettre à disposition des locaux de l'établissement" (exemple des plateaux techniques) à des groupements de coopération sanitaire ou à des professionnels de santé libéraux, ou "les AOT pour des boutiques habituellement hébergées dans les établissements pour proposer des prestations (télévision, boissons, journaux, etc.)".

Il existe d'autres cas où l'opération n'entre pas dans le champ de l'interdiction, notamment une opération qui ne répondrait pas à un besoin précisé par l'EPS mais par une structure privée signataire du contrat. "Ainsi par exemple, un contrat entre une structure privée (exemple un établissement de santé privé) et un EPS n'entre pas dans le périmètre d'interdiction si le besoin est défini par la structure privée", soulignent la DGOS et la direction du budget.

Instruction interministérielle du 24 juillet 2015 relative aux modalités de recours aux contrats mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques

san/ab/

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