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Une ordonnance fixe les conditions d'accès par l'IRSN aux données couvertes par le secret médical

Une ordonnance relative à l'accès par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) aux données couvertes par le secret médical a été adoptée à l'issue du conseil des ministres du 18 janvier et publiée au Journal officiel du 20 janvier.

Cette ordonnance s'inscrit en application de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) adoptée le 26 janvier 2016.

Les dispositions de l'ordonnance ont pour but de permettre aux pouvoirs publics de saisir l'IRSN, si besoin et dans l'urgence, pour expertiser une situation découlant d'une exposition, réelle ou supposée, aux rayonnements ionisants, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.

Lien vers l'ordonnance

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