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Valorisation du patrimoine: l'hôpital ne peut pas "renflouer" ses caisses et subventionner le logement social (DGA de l'AP-HM)

PARIS, 15 juillet 2015 (Direct Hôpital) - Les hôpitaux ne peuvent pas à la fois valoriser leur patrimoine pour renflouer leurs caisses et subventionner le logement social, a estimé le 30 juin le directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Jean-Michel Budet.

Il est intervenu lors du colloque organisé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) sur "la valorisation du patrimoine immobilier en santé" (a lire sur ce thème : La gestion du patrimoine immobilier, un enjeu important pour les territoires des établissements de santé).

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite "loi Duflot", a renforcé le principe de décote qui doit permettre de mobiliser le foncier de l'Etat et de ses établissements publics afin de favoriser la construction de logements, notamment de logements sociaux, rappelle-t-on.

Jean-Michel Budet a souligné le caractère contradictoire de l'injonction faite aux hôpitaux en difficultés financières. Ils doivent intégrer dans leur contrat de retour à l'équilibre la valorisation de leur patrimoine mais également accepter un système de décote pour faire du logement social.

"On ne peut pas à la fois renflouer les caisses de l'hôpital et subventionner le logement social. Il faut choisir", a-t-il martelé.

Il a observé que ce message avait en partie été entendu par l'Etat car les établissements qui remplissent les trois critères de défaillance pourront avoir une décote inférieure. "Mais c'est d'une certaine façon récompenser les mauvais élèves", ce qui est "assez surprenant mais on ne va pas s'en plaindre", a-t-il observé.

Il estime que "ce n'est pas à l'hôpital, et donc à l'assurance maladie, de financer le logement social" et qu'il existe d'autres dispositifs.

Jean-Michel Budet a par ailleurs souligné qu'une grande partie du patrimoine privé des hôpitaux avait été héritée avec des conditions spécifiques de legs. "Nous avons un certain nombre de devoirs vis-à-vis des personnes qui [les] ont donnés" à des établissements hospitaliers, a-t-il noté.

Pour lui, il faut néanmoins trouver des solutions car les situations "ne peuvent pas être figées pendant des siècles" et certaines conditions ne sont plus acceptables. Il préconise de tenir compte de l'évolution du contexte car certains legs ont été faits à un moment où l'assurance maladie n'existait pas.

Il a aussi remarqué que la plupart des hôpitaux étaient en train de créer des fonds de dotation. "Si on explique aux futurs donateurs que leurs dons à l'hôpital vont être captés pour faire du logement social", ils vont en conclure qu'ils devraient donner directement aux logements sociaux, a-t-il noté.

Pour Jean-Michel Budet, les établissements hospitaliers n'ont pas attendu la loi Duflot pour faire du logement social, sans que cela leur soit imposé.

Il a notamment rapporté que l'AP-HM avait vendu des bâtiments à des offices HLM. Elle a aussi réalisé des logements pour des sans domicile fixe (SDF) schizophrènes, en lien avec les offices HLM et dans le cadre d'un bail emphytéotique. Enfin, un travail est engagé avec la communauté Emmaüs pour l'hébergement des retraités compagnons.

AP-HP: importance des programmations partagées

La directrice de l'économie, des finances, de l'investissement et du patrimoine de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Carine Chevrier, a observé que la valorisation du foncier libéré pour financer les investissements et le soutien d'intérêt général au logement social conduisaient parfois à des "logiques de confrontations" un peu compliquées avec les collectivités.

"Nous, on a l'arme d'être propriétaire" c'est-à-dire de ne pas vendre, a-t-elle toutefois mis en avant.

A l'AP-HP, l'équipe dédiée au patrimoine tente néanmoins de concilier les deux logiques.

Pour réussir, elle a insisté sur l'importance d'offrir de la visibilité pluriannuelle en interne et aux collectivités, faire un effort de transparence (notamment pour les modifications de plans locaux d'urbanisme -PLU) et porter des programmations partagées pour se mettre d'accord sur la densification, un taux de logements et un taux de logements sociaux.

Sur le sol parisien, le taux de logements sociaux peut être de 50% et l'AP-HP se bat pour que ce ne soit pas au-dessus, et dans les zones où il y a moins de tension, elle vise du 30%, a-t-elle observé.

L'AP-HP prévoit pour les prochaines années entre 40 millions et 50 millions d'euros de cessions par an pour financer entre 10% à 15% des investissements.

"Il y a assez peu de surcapacités structurelles" mais la réduction de la durée moyenne de séjour et le développement de l'ambulatoire permettent de "libérer du foncier naturellement", a constaté Carine Chevrier. Pour elle, l'enjeu est de "rendre du mètre carré au bon endroit" afin de pouvoir le vendre.

cb/ab/

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